Commande publique sans mise en concurrence ou publicité préalable : un nouveau seuil depuis le 1er janvier 2020

Questions-réponses - Le 04 mars 2020


© VAL'HOR

Afin de simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 € HT à 40 000 € HT le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019).

Pour rappel, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, permettent aux collectivités d’actualiser leurs pratiques grâce à de nouveaux leviers d’action destinés aux acheteurs publics, pour faciliter la mise en œuvre de leurs projets d’aménagements.

La mesure appliquée le 1er janvier 2020 profite aux entreprises, dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 € HT. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettent d’alléger les formalités liées à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain. Cela peut concerner la fourniture de végétaux, la commande de prestations de création d’espaces verts et d’entretien : qu’il s’agisse par exemple d’élagage, d’entretien courant des espaces verts, voire de maintenance de réseaux d’arrosage.

Des conditions à respecter pour une commande publique raisonnée

Pour autant, des conditions sont prévues par la réglementation en ce que l’acheteur public doit impérativement :
- choisir une offre pertinente au regard du besoin qu’il a préalablement défini ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Plusieurs devis pour bien cadrer la prestation

Cette possibilité offre des opportunités pour favoriser les filières courtes et l’accès des marchés aux acteurs locaux, et le fait de solliciter plusieurs devis (en général trois) permet de mieux cadrer la prestation et son prix.



Pour davantage d’information, consulter le « Guide du fleurissement aux espaces verts : pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers ».