Commande publique sans mise en concurrence ou publicité préalable : dans quel cas est-ce possible ?

Questions-réponses - Le 18 juin 2019


© VAL'HOR

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, permettent aux collectivités d’actualiser leurs pratiques grâce à de nouveaux leviers d’action destinés aux acheteurs publics, pour faciliter la mise en œuvre de leurs projets d’aménagements.

Parmi ces nouvelles mesures, l’article 30-I, 8° du décret n° 2016-360 permet à l’acheteur de se tourner directement vers des fournisseurs et prestataires locaux, sans publicité ni mise en concurrence préalables, si le montant de la dépense estimative est inférieur à 25 000 € HT. Cela peut concerner la fourniture de végétaux, la commande de prestations de création d’espaces verts et d’entretien : qu’il s’agisse par exemple d’élagage, d’entretien courant des espaces verts, voire de maintenance de réseaux d’arrosage.

Des conditions à respecter pour une commande publique raisonnée

Pour autant, des conditions sont prévues par la réglementation en ce que l’acheteur public doit impérativement :
- choisir une offre pertinente au regard du besoin qu’il a préalablement défini ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Plusieurs devis pour bien cadrer la prestation

Cette possibilité offre des opportunités pour favoriser les filières courtes et l’accès des marchés aux acteurs locaux, et le fait de solliciter plusieurs devis (en général trois) permet de mieux cadrer la prestation et son prix.



Pour davantage d’information, consulter le « Guide du fleurissement aux espaces verts : pour une commande publique raisonnée en espaces verts ».